Conditions génerales – e-Steps

Le locataire déclare accepter les présentes conditions générales de location. Le signataire du présent contrat s'engage tant pour lui-même que pour son éventuel mandant. Toute prestation peut être valablement effectuée à l'adresse indiquée par le signataire du contrat, celle du domicile ou du siège social du loueur.

Art. 1 Mise à disposition du véhicule

Sauf si des dommages ou des défauts mécaniques sont explicitement mentionnés sur le document de livraison décrivant l'état du véhicule, signé par les parties concernées lors de la remise du véhicule, le locataire reconnaît avoir reçu un véhicule dont la carrosserie et la mécanique sont en bon état, doté de l'équipement complet. Tous les accessoires sont à la charge du locataire. Une fois signé, ce reçu est contraignant. Si le locataire découvre un problème mécanique pendant la période de location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le véhicule et contacter immédiatement le loueur afin de convenir des mesures à prendre (par exemple, restitution du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant l'arrivée d'un mécanicien, remboursement éventuel du prix de la location, etc.) Si le locataire ne le fait pas, il sera tenu de réparer tous les dommages résultant de l'utilisation du véhicule dans cet état.

1.1 Etat du (des) step(s). Step Tours et Visit Kinrooi vzw s'assurent que le(s) scooter(s) est (sont) en état de marche et adapté(s) à la location. Le locataire reconnaît avoir reçu le(s) step(s) dans l'état où il(s) apparaît(ent) à la réception, nettoyé(s) selon les règles de l'art.

Lors de la restitution du (des) step(s), l'état du (des) step(s) sera déterminé. Tous les frais encourus pour remettre le(s) step(s) dans l'état où il(s) se trouve(nt) au début du contrat seront à la charge du locataire.

1.2 Entretien du(des) step(s). Les frais d'entretien normal et de réparation sont à la charge de Step Tours. Les frais résultant d'une négligence de la part du locataire sont à la charge du locataire. Le locataire n'a pas le droit de faire effectuer des réparations de quelque nature que ce soit sur le(s) step(s).

Art. 2. Réservation, modification(s) et droit de rétractation

2.1 Système de réservation et droit de rétractation La réservation d'un ou plusieurs scooters peut être effectuée via le site web https://www.steptours.be ou www.visitkinrooi.com. Le système affiche la disponibilité actuelle par point de location après avoir sélectionné la date souhaitée. Si le contrat de location avec Step Tours est conclu sur place, il n'y a pas de droit de rétractation. Si le contrat de location est conclu à distance ou en dehors des locaux de vente de Step Tours, le locataire a le droit, conformément à l'article VI. 73 WER, de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le contrat a été conclu. Le droit de rétractation s'éteint en tout état de cause lorsque le contrat a été pleinement exécuté. Pour exercer le droit de rétractation, le locataire doit informer Visit Kinrooi de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par courrier électronique : welkom@visitkinrooi.com). Il peut également le faire en utilisant le modèle de formulaire figurant à l'annexe 2 du livre VI du code économique. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le locataire envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas d'utilisation excessive du droit de rétractation par un locataire, Visit Kinrooi se réserve le droit de refuser les commandes futures.

2.2 Conclusion et durée du contrat. Le contrat prend effet après la signature (électrique) des conditions générales. La période de location commence à la date et à l'heure convenues au moment de la réservation. La location du (des) steps(s) se termine lorsque le scooter est à nouveau réceptionné par Visit Kinrooi.

2.3 La période de location. Le locataire est obligé de rendre le(s) step(s) loué(s) à temps. Le(s) step(s) doit(vent) être rendu(s) au même endroit que celui où il(s) a(ont) été récupéré(s), à moins qu'il n'en soit explicitement convenu autrement. Si le(s) stepr(s) est (sont) rendu(s) à Visit Kinrooi avant la fin de la période convenue, cela ne donnera pas lieu à un remboursement (partiel) du prix de location convenu. En cas de restitution tardive des scooters, un montant forfaitaire de 50 € par heure entamée et par scooter sera facturé. Si le(s) step(s) n'est (ne sont) pas restitué(s), Step Tours et/ou Visit Kinrooi se réservent le droit d'entamer des poursuites judiciaires à l'encontre du locataire.

2.4 Résiliation du contrat de location. En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou extrajudiciaire ou d'insolvabilité apparente du locataire, Visit Kinrooi a le droit de considérer le contrat de location comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas d'utilisation du/des step(s) en violation du présent contrat, Visit Kinrooi a également le droit de considérer le contrat de location/de mise à disposition comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec paiement par l'ayant droit d'une indemnité forfaitaire et irréductible s'élevant à € 800.

2.5 Toute modification du nombre d'étapes à louer doit être demandée par courrier à Visit Kinrooi après la réservation. Cette demande peut être faite au plus tard 24 heures avant le début de la période de location. Step Tours peut demander au locataire par écrit (par courrier) de résilier le contrat avant terme (annulation) au plus tard 24 heures avant le début de la période de location si le changement de circonstances (mauvaises conditions météorologiques, maladie, pandémie, ...) gêne de manière disproportionnée l'exécution du contrat, au point que l'exécution ne peut plus être raisonnablement exigée, que le changement était imprévisible au moment de la conclusion du contrat, que le changement n'était pas imputable au moment de la conclusion du contrat et que le changement n'est pas imputable au débiteur de l'engagement. Le locataire peut demander par écrit (par e-mail) la résiliation anticipée du contrat (annulation) au plus tard 24 heures avant le début de la période de location. Toutefois, le locataire doit alors se conformer aux frais d'annulation ci-dessous:

• en cas d'annulation plus d'un mois avant le début de la période de location: pas de frais
• en cas d'annulation au cours du dernier mois : 30 % du montant total,
• en cas d'annulation au cours des deux dernières semaines : 50 % du montant total,
• en cas d'annulation au cours de la dernière semaine : 75 % du montant total.
• en cas d'annulation la veille ou le jour du début de la période de location : 100 % du montant total.

Pour certaines locations, Visit Kinrooi doit également s'occuper de réservations supplémentaires, telles que la location d'un bus, d'un guide, la réservation d'une visite de musée ou la réservation d'un établissement de restauration. En cas d'annulation, des frais administratifs de 100 euros par ordre de réservation annulé seront facturés. Si les organismes impliqués dans les réservations supplémentaires facturent également des frais d'annulation, ceux-ci seront simplement répercutés. Dans des cas exceptionnels, des frais ont déjà été engagés pour des commandes, telles que l'élaboration d'un itinéraire adapté, l'étude du contenu d'un guide spécial, le travail rédactionnel, les contacts spéciaux avec des tiers, etc. En cas d'annulation, les frais déjà engagés seront répercutés. Dans des situations spécifiques, des accords d'annulation différents ou spécifiques peuvent être conclus en concertation avec un groupe. Celles-ci doivent toujours être confirmées par écrit par le locataire et Visit Kinrooi.

Art. 3. Direction du véhicule

a.) Sans préjudice des dispositions contenues dans les présentes conditions générales de location concernant l'utilisation du step, les personnes doivent être âgées d'au moins 18 ans pour pouvoir passer une commande et/ou signer un contrat avec Step Tours. b.) Le véhicule doit être conduit par le conducteur mentionné sur le contrat sous la rubrique “Coordonnées du client“. En l'absence de précisions spécifiques, le locataire devient le conducteur autorisé. c.) Sous réserve d'autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit(vent) être âgé(s) d'au moins 18 ans. d.) Le locataire est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat et il sera tenu responsable des dommages causés au véhicule conformément aux conditions générales et particulières du contrat de location. Dans le cas où le véhicule a été confié ou utilisé par un conducteur non autorisé, le locataire reconnaît qu'il en assume l'entière responsabilité, tant à l'égard de Step Tours et Visit Kinrooi vzw, qu'à l'égard des tiers, et reconnaît qu'il perd tous les bénéfices des limitations de responsabilité auxquelles il a souscrit, et qui sont décrites dans les paragraphes suivants. e.) Pour la location de step(s) électrique(s), qui par leur puissance mécanique ne dépassent pas 25 km/h, conformément au code de la route belge, il ne faut pas être en possession d'un permis de conduire. Le locataire doit être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Le locataire doit être âgé de plus de 18 ans. Si plusieurs scooters sont loués à un même locataire, chaque personne doit être âgée d'au moins 18 ans. Le port du casque n'est pas exigé par la loi, mais il est recommandé. Le port de vêtements de protection n'est pas obligatoire, mais il est conseillé de prévoir des vêtements adaptés. Les pantoufles et les talons hauts sont déconseillés. Il est recommandé de porter des lunettes de soleil pour se protéger des insectes volants et du soleil.

Art. 4. Utilisation du véhicule et obligations du locataire

Le locataire est responsable de toute infraction aux dispositions contractuelles ainsi qu'aux lois et règlements de circulation en vigueur dans le pays où le locataire voyage avec le(s) scooter(s) pendant la période de location.

A la demande de la police, Step Tours et Visit Kinrooi vzw peuvent leur fournir les données personnelles du locataire. Ceci se fait dans le cadre légal concernant la vie privée et la protection des données personnelles.

Il est interdit au locataire d'utiliser le(s) step(s):

• L'utiliser pour pousser ou traîner tout autre objet;
• D'utiliser le scooter à des fins illégales;
• De le sous-louer;
• D'utiliser le(s) scooter(s) pour une (des) compétition(s);
• D'être utilisé pour la location de biens payants ;
• Pour être utilisé pour des services de messagerie;
• Utiliser pour le transport d'animaux;
• D'être utilisé à des fins de location ou de formation;

Toute violation de l'une des dispositions ci-dessus donne à Step Tours et Visit Kinrooi vzw le droit de résilier le contrat automatiquement et sans mise en demeure, aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse prétendre au remboursement des frais de location non utilisés, sous réserve de la preuve d'un dommage plus important.

Art. 5. Restitution du véhicule

5.1 Restitution Le véhicule reste sous la garde du locataire jusqu'à sa restitution. La restitution du véhicule avec les clés, les pneus, les documents et le matériel - cette liste n'est pas exhaustive - se fera entre les mains d'un membre du personnel autorisé du loueur au lieu et à la date convenus et indiqués sur le contrat et ce, pendant les heures d'ouverture des bureaux. A défaut, le locataire devra indemniser Visit Kinrooi pour tout nouveau dommage et/ou vol constaté par le bailleur. A moins qu'il n'ait communiqué un certain dommage au loueur conformément aux détails du document signé préalablement par le locataire et le loueur, appelé 'état des lieux', le locataire aura, s'il le souhaite, au moment de la restitution du véhicule, la possibilité de procéder à une contre-inspection du véhicule afin de déterminer les éventuels dommages à la carrosserie ou à la mécanique.

5.2 Prolongation de la période de location. Toute prolongation de la période de location prévue doit être demandée par écrit au loueur et acceptée par ce dernier. Le locataire qui ne restitue pas le véhicule au moment prévu dans le contrat, s'expose à des poursuites civiles et pénales ainsi qu'à une poursuite de la facturation telle que prévue dans le présent contrat sans que cela n'implique une prolongation implicite du contrat. En outre, dans un tel cas, le locataire autorise le loueur à reprendre le véhicule immédiatement à l'endroit où il se trouve, moyennant un préavis, et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant de cette reprise, y compris la perte ou l'endommagement de tout objet se trouvant dans le véhicule, à moins que ce dommage ou cette perte n'ait été causé par une intention ou une négligence grave du loueur ou de son préposé, ce que le locataire doit pouvoir prouver. Compte tenu des obligations de restitution imposées au loueur par ses fournisseurs, le locataire s'engage à échanger le véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur. Si cet échange n'a pas lieu à la date prévue, le loueur se réserve le droit de récupérer auprès du locataire la perte financière consécutive au refus d'échange.

Art. 6. Assurance, responsabilité et prise en charge des dommages ou du risque de disparition du véhicule

6.1. Assurance, responsabilité et prise en charge des dommages ou de la perte du véhicule 6.1.1. Le véhicule de location est assuré en responsabilité civile (BA) conformément aux dispositions légales et à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type. Responsabilité civile : si le véhicule assuré est loué par un particulier, le conducteur indiqué dans le contrat de location doit être âgé d'au moins 18 ans et une exemption de la garantie de responsabilité civile de 500,00 EUR est d'application. Si le véhicule est néanmoins conduit par une personne de moins de 18 ans, l'exemption BA s'élève à 1.500,00 EUR au lieu de 500,00 EUR.

6.2. Garantie vol, détournement, vandalisme et vol : appelée « TP »/« STP ». Le locataire assume l'entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou des pièces, à concurrence de la valeur totale du véhicule et/ou des frais liés à la récupération du véhicule non restitué.

6.2.1. Le locataire est responsable de la perte et/ou des dommages de toute nature causés au véhicule pendant la durée de la location, et ce jusqu'à ce que le véhicule soit restitué conformément à l'article 4 décrit ci-dessus. La valeur totale du véhicule est disponible sur simple demande au bureau de location. Les restrictions de responsabilité s'appliquent par accident, c'est-à-dire par cas individuel. Le locataire accepte que tous les dommages soient payés avec sa carte de crédit de vente à distance. Le locataire et les autres conducteurs des scooters sont responsables, au moins pour la partie non couverte par l'assurance responsabilité civile, de tous les dommages, quelle qu'en soit la cause, infligés ou survenus aux scooters et à des tiers, que ces dommages soient imputables au locataire ou à des tiers. Step Tours et Visit Kinrooi vzw ne sont pas responsables des dommages causés au locataire ou aux autres conducteurs, à ses biens personnels et/ou à des tiers, quelle qu'en soit la cause. En cas d'accident, de vol ou de tentative de vol, le locataire doit le signaler à la police et en informer Visit Kinrooi.

Art. 7. Paiement

Le locataire s'engage à payer les montants suivants en espèces au début de la location du véhicule ou comme convenu autrement. a.) Le montant de la location, calculé selon le tarif applicable et basé sur le nombre de jours de location. b.) Le prix de la location comprend le nombre de step(s) choisi(s) du type NINEBOT - SEGWAY MAX G30, la batterie chargée à 100%, l'explication technique lors de la prise en charge du(des) step(s). Le step est équipé de:

• d'un sac de transport attaché avec des supports de suspension;
• serrure avec clé, plaque d'identification et cordon ou porte-clés;
• câble de chargement;
• fiche d'information;
• quelques dépliants.

Art. 8. Modalités de paiement

Par compte bancaire à Visit Kinrooi ou en espèces. Les factures doivent être contestées dans les huit jours suivant la date de facturation. Les factures sont payables via le système de réservation en ligne. Si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance de la facture, un intérêt de retard de 10 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité irréductible et forfaitaire de 10% du solde impayé avec un minimum de €75,00.

Art. 9. Frais de recouvrement

Outre la clause pénale et les intérêts de retard, le locataire sera tenu de payer les frais de recouvrement judiciaire prévus par la loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

Art. 10. Modification du contrat

Toute modification des conditions du présent contrat non convenue par écrit est nulle et non avenue.

Art. 11. Nullité

La nullité d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses ou du contrat. Si une clause du présent contrat s'avérait nulle en tout ou en partie, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Art. 12. Compétence des tribunaux

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige en découlant sera soumis aux tribunaux compétents. Contrat de location lu et approuvé par le locataire.

Art. 13. Protection des données personnelles

Visit Kinrooi considère que la vie privée du locataire est importante. Visit Kinrooi traite les données personnelles collectées par le locataire de manière sûre et confidentielle. Toute plainte, commentaire ou question concernant le traitement des données personnelles peut être adressé à welkom@visitkinrooi.com. Les données personnelles traitées pour l'exécution du contrat sont: le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de compte bancaire, la date de naissance, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. En signant le contrat, vous autorisez Visit Kinrooi à traiter vos données personnelles. Les données personnelles seront conservées et traitées par Visit Kinrooi pendant la période nécessaire en fonction des objectifs du traitement et de la relation contractuelle. Vos données personnelles ne seront pas vendues, concédées, distribuées ou mises à la disposition de tiers.