Conditions générales
Le locataire déclare accepter les présentes conditions générales de location. Le signataire du présent contrat s'engage à la fois lui-même et son éventuel mandant. Toute signification peut valablement être faite à l'adresse indiquée par le signataire du contrat, celle du domicile ou du siège social du locataire.
Art 1. Mise à disposition du scooter électrique
Hormis les dommages ou les défauts mécaniques explicitement mentionnés sur le document de livraison décrivant l'état de l'E-scooter, signé par les parties concernées.
Lors de la remise du véhicule, le Loueur reconnaît avoir reçu un véhicule dont la carrosserie et la mécanique sont en bon état, avec un équipement complet. Le locataire est responsable de tous les accessoires. Une fois signé, ce reçu est contraignant. Si, pendant la location, il désire mettre fin à la location du véhicule ou rencontre une panne et il devra immédiatement prendre contact avec le loueur (par exemple, restitution du E Scooter, immobilisation du E Scooter en attendant l'arrivée d'un mécanicien, restitution éventuelle du E Scooter au loueur).
Si le locataire omet de le faire, il sera responsable de tous les dommages résultant de l'utilisation
du véhicule dans cet État.
Art. 2. Direction de l'E-scooter
a.) L'E Scooter doit être conduit par le conducteur mentionné sur le contrat dans la rubrique "Coordonnées du client" et est destiné à un maximum de 2 personnes seulement. En l'absence de clarifications spécifiques
Le locataire est le conducteur autorisé.
b.) Sous réserve d'autres restrictions ou exceptions, le ou les conducteurs doivent être âgés d'au moins 18 ans.
c.) Le locataire est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat et il sera tenu responsable des dommages causés à l'E Scooter conformément aux conditions générales et spécifiques du contrat de location. Dans le cas où l'E Scooter a été confié ou utilisé par un conducteur non autorisé, le locataire reconnaît qu'il assume l'entière responsabilité envers Visit Kinrooi vzw ainsi qu'envers les tiers et reconnaît qu'il perd tous les bénéfices des limitations de responsabilité auxquelles il a souscrit et qui sont décrites dans les paragraphes 5.2 à 5.2.4 suivants.
Art. 3. Utilisation de l'E-Scooter et obligations du locataire
En ce qui concerne l'utilisation de l'E Scooter, le Locataire s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur (limitation de vitesse, stationnement, sens de circulation etc). Toute amende ou autre coût dû au locataire pour toute infraction ou violation sera signifié au locataire.
Le locataire - en plus du montant de cette infraction ou violation - sera redevable d'une somme de 40,00 euros HTVA pour frais administratifs par infraction ou violation, et cette somme pourra être portée à 80,00 euros HTVA en cas de non-paiement dans un délai de 7 jours.
a.) Le loueur, Visit Kinrooi, se réserve le droit d'évaluer les capacités et les compétences des participants à utiliser le scooter électrique.
dans le cadre de ses services. Le locataire déclare être capable d'utiliser le scooter électrique et ne pas avoir de limitations médicales à cet effet.
b.) Ne pas utiliser le scooter en état d'ébriété ou sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou si l'on n'est pas en mesure de contrôler son comportement.
actions.
c.) Avant le départ, le locataire peut essayer le scooter électrique. S'il ne répond pas à ses attentes, il peut demander à être remplacé. Une fois que le locataire est parti, il accepte l'état du scooter électrique) Utiliser le scooter électrique en bon père de famille, ce qui exclut explicitement, mais seulement à titre d'exemple, l'utilisation en roulant d'appareils tels qu'un baladeur, un téléphone portable qui ne peut être utilisé sans les mains, etc.....
e.) Utiliser le scooter E pour une utilisation normale, ordinaire et non nuisible sur des routes asphaltées ou pavées praticables et adaptées. Les parties conviennent expressément, mais uniquement à titre d'exemple, que sont exclus : le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives ; les compétitions, ainsi que leur préparation, les épreuves sur route et les leçons de conduite. le transport public de passagers ou le transport de passagers à titre onéreux, que le tarif ait été stipulé expressément ou tacitement ; l'utilisation du véhicule pour le service de messagerie.
f.) Le scooter électrique doit de préférence être utilisé uniquement sur les itinéraires préprogrammés.
g.) Ne faire aucune publicité sur le scooter électrique, sauf avec l'accord écrit du loueur.
h.) Ne pas charger le scooter électrique avec des marchandises qui pourraient l'endommager.
i.) Ne pas apporter de modification, même minime, à l'E Scooter.
j.) Ne pas sous-louer l'E Scooter, ni le confier ou le remettre à titre gratuit ou onéreux, ni le mettre en gage, ni l'aliéner ou en disposer autrement.
k.) Prenez les précautions les plus complètes pour éviter que l'E-Scooter soit endommagé, ou volé. AU non-respect de ces mesures le locataire court le risque de devoir rembourser au bailleur tous les dommages qui en découlent. Sera considéré comme une faute grave, le non-respect des points suivants : b.), e.) et f.).
l.)Si l'E-scooter est loué pour plus d'un jour, le locataire est tenu de charger complètement les batteries APRÈS utilisation.
Art. 4. Restitution du véhicule
4.1 Retour
Le scooter électrique restera sous la garde du locataire jusqu'à sa restitution. La restitution du scooter électrique avec les clés, les pneus, les documents et l'équipement - il ne s'agit pas d'un contrat de location.
liste exhaustive - se fait entre les mains d'un membre du personnel autorisé du bailleur au lieu et à la date convenus et indiqués sur le contrat et ce
pendant les heures d'ouverture des bureaux. Si ce n'est pas le cas, le locataire devra indemniser l'asbl Visit Kinrooi pour les nouveaux dommages et/ou vols qui sont
établi par le bailleur. A moins qu'il n'ait communiqué un certain dommage au bailleur conformément aux données sur
le document signé au préalable par le locataire et le loueur, appelé "relevé de conclusions", le locataire aura, s'il le souhaite, lors de la restitution du véhicule, la possibilité de
du véhicule, ont la possibilité de procéder à une contre-expertise du véhicule afin de déterminer les éventuels dommages à la carrosserie ou à la mécanique
déterminer.
4.2 Prolongation de la période de location
Toute prolongation de la période de location doit être demandée par écrit au bailleur et acceptée par lui. Le locataire qui ne restitue pas le véhicule au moment prévu dans le contrat, s'expose à des poursuites civiles et pénales ainsi qu'à une poursuite de la facturation telle que prévue dans le présent contrat sans que cela implique une prorogation tacite du contrat. En outre, dans ce cas, le Locataire autorise le Loueur à récupérer immédiatement l'E Scooter là où il se trouve, sous réserve d'un préavis, et dégage le Loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou coût résultant de cette récupération, y compris la perte ou la détérioration de tout objet contenu dans l'E Scooter, à moins que ce dommage ou cette perte ne soit dû à une intention ou à une négligence grave de la part du Loueur ou de son mandataire, ce que le Locataire doit pouvoir prouver. Compte tenu des obligations de retour imposées au Loueur par ses fournisseurs, le Locataire s'engage à échanger le E Scooter contre un E Scooter de la même catégorie à la date fixée par le Loueur. Si cet échange n'a pas lieu à la date prévue, le loueur se réserve le droit de récupérer auprès du locataire la perte financière engendrée par le refus d'échange.
Art. 5. Assurance, responsabilité et charge la responsabilité pour les dommages ou la perte du véhicule
5.1 Assurance, responsabilité et responsabilité pour les dommages ou la perte du véhicule
5.1.1. Le scooter E loué est assuré en responsabilité civile (BA) conformément aux dispositions légales et à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type. Responsabilité civile : si l'E Scooter assuré est loué par un particulier, le conducteur indiqué dans le contrat de location doit être âgé d'au moins 18 ans et une exemption de la garantie BA de 500,00 EUR s'applique. Si le véhicule devait néanmoins être conduit par une personne de moins de 18 ans, l'exonération BA est de 1 500,00 euros au lieu de 500,00 euros.
5.2. Les garanties vol, détournement de fonds, vandalisme et vol : appelées "TP"/"STP". Le locataire accepte l'entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou des pièces à hauteur de la valeur totale du scooter électrique et/ou des coûts associés à la récupération du véhicule non restitué.
Scooter électrique.
5.2.1. Le locataire est responsable de la perte et/ou des dommages causés à l'E-Scooter pendant la location, et ce jusqu'à la restitution de l'E-Scooter.
conformément à la clause 4 ci-dessus. La valeur totale du véhicule est disponible sur simple demande au bureau de location. Les limitations de responsabilité s'appliquent par accident, c'est-à-dire par cas individuel. Le locataire accepte que tous les dommages soient payés à partir de sa carte de crédit de vente à distance.
5.2.2. Visit Kinrooi ne sera pas responsable des dommages, directs ou indirects et de quelque nature qu'ils soient, quelle que soit leur origine et quelles que soient les personnes par qui le
des dommages ont été causés.
Art. 6. Paiement
Le locataire s'engage à payer les montants suivants en espèces au début de la location du scooter électrique ou selon un autre accord.
a.) Le montant de la location, calculé selon le tarif applicable et en fonction du nombre de jours de location.
b.) En aucun cas, le locataire ne peut récupérer des dommages ou des intérêts pour des problèmes d'utilisation ou une perte de jouissance pendant la période de location.
Art. 7. Conditions de paiement
Via le compte bancaire à Visit Kinrooi ou en espèces.
Art. 8. Frais de collecte
En plus de la clause pénale et des intérêts de négligence, le locataire sera tenu de payer les frais de recouvrement judiciaire prévus par la loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007.
Art. 9 Amende de stationnement
Toutes les amendes de stationnement sont à la charge du locataire. Le locataire accepte que toutes les amendes soient payées à partir de sa carte de crédit de vente à distance.
Art. 10. Modification du contrat
Toute modification apportée aux termes et conditions du présent contrat qui n'a pas été convenue par écrit est nulle et sans effet.
être nulle et non avenue.
Art. 11. Nullité
La nullité d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses ou du contrat.
Art. 12. Compétence des tribunaux
Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige en découlant sera soumis aux tribunaux compétents. Contrat de location lu et approuvé par le locataire.